Article 1- Objet
Les présentes Conditions régissent les ventes par la société « Laboratoire de Biologie médicale Alphabio », 1 rue Melchior Guinot 13003 Marseille, RCS MARSEILLE No 378 711 972 (ci-après désigné la « Société », des tests d’analyse du microbiote de la gamme iBioteTM.
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site iBiote et leur utilisation par « l’utilisateur ».
Les présentes Conditions Générales de vente régissent les ventes de produits ou de services, exécutées au travers du site internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur (ci-après désigné « l’acheteur » ou « le client ») et la Société. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente et de les accepter sans restriction ni réserve.
En cas de non acceptation des Conditions Générales de vente et d’utilisation du site, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales de vente de son site.
Article 2- Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, ne sont pas assujettis à la TVA, et s’entendent frais d’expédition compris pour la France métropolitaine. En cas de livraison hors de France métropolitaine, des frais de livraison seront facturés.
Ces prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le client.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, ou vers les DOM-TOM, vous êtes l’importateur du kit iBiote concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Les caractéristiques essentielles des kits iBiote et leurs prix respectifs sont mis à disposition sur le site iBiote (www.ibiote.com). Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’acheteur est informé des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix et les frais de livraison à tout moment et pour l’avenir.
Article 3- Commande
La commande d’un kit iBioteTM doit être passée directement en ligne sur le site internet www.ibiote.com au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et par carte bancaire.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4- Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site internet www.ibiote.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Conformément aux articles 1127-2du code civil et 221-13 du Code de la consommation, l’acheteur recevra une confirmation par courriel de son achat, et pourra avoir accès, à n’importe quel moment, aux Conditions Générales sur le site iBiote.
La Société se réserve la possibilité d’annuler une vente d’un kit iBiote, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties.
Article 5- Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Sherlocks. Ce système est destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter vos données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.
En donnant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. En conséquence, le client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements transmis par la Société, même en l’absence de factures signées manuellement du titulaire de la carte.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Une fois le paiement effectué par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’expédition du kit iBiote sera réalisée dès que le paiement aura été validé.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Article 6- Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 de Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de votre kit iBiote pour exercer de votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, hormis les frais de retour.
Le client pourra exercer son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette lettre, le client devra exprimer clairement et sans ambigüité sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Devront être précisés dans cette lettre le numéro de commande et le kit iBiote concerné. La lettre sera à envoyer à l’adresse suivante :
Laboratoire ALPHABIO / iBiote
1 rue Melchior Guinot
13003 Marseille
Le client pourra également faire connaitre sa décision de rétractation, dans les mêmes conditions, par simple courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Ce délai de rétractation de quatorze jours sera caduc dès lors que le kit iBiote aura été renvoyé par le client et réceptionné par la Société
Article 7- Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un client ayant la qualité de consommateur en application de l’article L221-18 du Code la consommation, la Société sera tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société aura été informée de la décision du client de se rétracter.
Le Client ne supporte que les coûts directs postaux de renvoi des Kits iBiote concernés. Tout kit iBiote retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé.
Tout kit iBiote incomplet, présentant des traces de consommation, d’usage, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas repris. Un montant forfaitaire de 20 euros sera retenu sur le prix de l’analyse à rembourser à l’acheteur.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Alphabio constituent la preuve de l’ensemble des transactions et la véracité des informations personnelles données par le client. L’achat sur le site iBiote étant interdite aux mineurs de moins de 16 ans, le contrat entre Alphabio et le client peut être sans effet si l’acheteur à moins de 16 ans. Dans ce cas, Alphabio ne pourra être tenu pour responsable et les représentants légaux du mineur ne pourront demander un remboursement auprès d’Alphabio selon l’Article 1352-4 du Code Civil.
Le remboursement aura lieu en priorité par virement bancaire. Pour cela, le Client fournira son relevé d’identité bancaire à la Société et le virement sera effectué par la Société dans les meilleurs délais.
Article 8- Livraison
Les kits iBiote sont livrables au niveau national et international au moyen des services de la Poste.
Il est possible pour le client d’obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet au moment de la commande.
Les kits iBiote sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de la commande.
Les kits iBiote sont envoyés au transporteur dans les 48 heures ouvrés suivant la passation de la commande (hors week-end et jours fériés). Pour la France métropolitaine, le transporteur livre en moyenne la commande dans les 48 heures suivant sa réception du colis. Les délais moyens d’expédition d’un kit iBiote à partir du site iBiote, sont donc de 3 à 5 jours ouvrés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison ou non réception du colis imputable au transporteur, la Société ne pourra être tenue pour responsable, et cela ne donnera pas droit à une indemnité, de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où le colis serait retourné à la Société, de par la faute de l’acheteur (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l’adresse de livraison,…), ce dernier devra s’acquitter des frais de livraison imputables à la réexpédition de sa commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 du Code de la consommation.
Article 9- Transfert des risques
A compter de la date de livraison des kits iBiote commandés à la Société, ces derniers seront sous la garde du client. Aussi, à compter de ladite livraison, le client supportera seul les risques que les kits iBiote pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Article 10- Garantie et retour de Kits
Tous nos kits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 à 1648 du Code civil. En cas de non-conformité d’un kit iBiote (kit non complet ou réceptionné altéré) constaté par la Société, un nouveau kit iBiote sera renvoyé sans frais au client.
En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à l’échange ou au remboursement du kit iBiote défectueux, selon le choix du client dans la limite des disponibilités, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits kits iBiote, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.
Sont exclus de toute garantie, notamment :
-les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non immédiatement déclarés par le Client lors de la délivrance des kits iBiote;
-les défauts ou détériorations des kits iBiote liés au non-respect par le Client des conseils d’utilisation ou de conservation communiqués par la Société;
-les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la Société.
En cas de non respect des règles de prélèvement pour les kits réceptionnés par la Société (non respect du protocole de recueil des selles fourni dans le kit, non renvoi du kit dans les dates limites de péremption), l’envoi d’un nouveau kit sera susceptible d’être facturé 20 euros si la non-conformité incombe au client.
Article 11- Modalité d’utilisation des kits iBiote
Le client s’engage à respecter consciencieusement le mode d’emploi et les consignes d’utilisation qui lui sont fournis lors de l’envoi du kit iBiote qu’il a commandé, sous peine de rendre impossible ou invalide l’analyse de l’échantillon correspondant.
Le remplissage du questionnaire en ligne est fortement conseillé, bien que non obligatoire. En cas de non réponse au questionnaire dans les délais impartis, la Société rendra des résultats d’analyse sans tenir compte des informations que le client pourrait renseigner à travers ce questionnaire. La complétion ou la modification du questionnaire ne sera plus possible au-delà de quinze jours après la réception de l’échantillon par la Société.
Le kit de prélèvement contient une solution stabilisante périssable dont la durée d’utilisation est d’un an. Au-delà ce cette date (indiquée sur le tube de prélèvement joint au kit), la Société ne pourra assurer la fiabilité des résultats issus de l’échantillon prélevé avec le kit périmé. En cas de péremption du kit suite au choix du client de ne pas réaliser l’analyse dans le temps imparti (avant date limite de péremption), celui-ci pourra recommander un nouveau kit en ligne à sa charge (20 euros frais de transport compris pour la France métropolitaine), indépendamment de la somme déjà versée lors de la commande de l’analyse.
Article 12- Modalités de consultations des résultats
Lorsque le rapport est prêt, le client reçoit un mail l’informant de sa disponibilité sur son compte iBiote. Un lien est joint dans le mail pour accéder directement au rapport après s’être connecté avec ses identifiants.
Article 13- Responsabilité
Les kits iBiote proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le kit iBiote est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des kits iBiote que vous envisagez de commander.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, la vente des kits iBiote, au travers des présentes Conditions Générales de vente répond aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des kits iBiote
Par ailleurs, Alphabio ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du kit iBiote acheté.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des kits iBiote, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas de figure, la Société ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs, causés par sa faute au client, à l’occasion de l’exécution de ses prestations, dans la limite du montant de la commande payée par le client.
Article 14- Force majeure
Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tel que notamment, à titre indicatif et non limitatif : cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, épidémie, pandémie, bris de machine, incendie, tempête, dégât des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou règlementaire, les blocages des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques et de télécommunication, les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité internet.
Article 15- Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de la Société seront les seuls compétents.
Article 16- Services clientèles et suivi de commande
Pour toute information, le client peut contacter le service client à l’adresse électronique suivante : [email protected].
Version 2.0 Mise à jour le 10/11/2020